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RGPD :

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Mentions légales obligatoires sur votre site internet : la checklist complète

8 Fév 2022

Les mentions légales d’un site internet : voilà un sujet qu’on a tous tendance à éviter de traiter aussi longtemps qu’on le peut, quitte à encourir des sanctions dont on n’a pas toujours conscience. C’est complexe, c’est chronophage et les réglementations en vigueur donnent le sentiment d’évoluer en permanence. Alors, on repousse à plus tard. C’est naturel… Mais faire la stratégie de l’autruche dans ce domaine est toujours le mauvais choix.

En tant qu’agence de marketing digital, on est souvent aux premières loges des difficultés rencontrées par les entreprises sur ce sujet. On avait d’ailleurs organisé un webinar avec Benoît Oberlé (CEO de Sirdata) sur les stratégies pour conserver son tracking et ses performances tout en respectant la législation sur les cookies et données personnelles.

Mais on s’est rendu compte qu’avant de parler d’optimisation de récolte de la data en conformité avec la loi, beaucoup de propriétaires de sites n’avaient pas même conscience de leurs obligations en termes d’information des utilisateurs. Or, cette méconnaissance des règles juridiques peut avoir de lourdes conséquences, juridiques, mais aussi réputationnelles.

Alors, avant de se jeter sur un générateur de mentions légales ou de copier-coller le premier exemple de mentions légales trouvé sur internet, il peut être judicieux de se pencher sur les règles en la matière.

Dans cet article, on vous propose un tour d’horizon rapide sur la question des mentions légales obligatoires pour un site internet professionnel. Cela dit, cet article constitue une simple présentation des grands principes et n’a pas valeur de conseil juridique. Le but est avant tout de vous aider à vous situer par rapport à vos obligations. Pour aller plus loin, il est toujours souhaitable de consulter un professionnel du droit.

 

 

mentions légales obligatoires site internet

 

Contexte juridique

 

Et si on vous disait que plus d’une dizaine de textes juridiques réglementent les mentions légales obligatoires pour un site internet professionnel, vous nous croiriez ? Il va bien falloir, car en voici une liste non exhaustive :

  • Articles L131-1 à L131-6 du Code de la consommation
  • Article R111-1 du Code de la consommation
  • Articles 226-16 à 226-24 du Code pénal
  • Articles R625-10 à R 625-13 du Code pénal
  • Articles 6 et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
  • Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  • Articles 34 à 35 A du Code général des impôts
  • Articles 12, 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des données
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Vous voilà prévenus ! Cela dit, on est bien d’accord, aucun acteur du business en ligne n’a lui-même consulté cette liste interminable d’articles de loi pour s’assurer de la conformité des mentions légales de son propre site internet…

Éventuellement, si vous faites partie des propriétaires de site les plus informés, vous connaissez peut-être dans les grandes lignes les obligations introduites par le RGPD (notamment sur le traitement des données personnelles de vos utilisateurs) et par la loi « Informatique et libertés » (notamment sur le consentement au dépôt de cookies sur les terminaux de navigation de vos utilisateurs). Si ce n’est pas le cas, passez en discuter avec nous, nos Account Managers peuvent vous briefer sur les grands principes « privacy » pour sécuriser votre marketing digital :

 

DEMANDER UN AUDIT GRATUIT

 

Mais, comme vous pouvez le constater, les mentions légales obligatoires ne se limitent pas au respect de ces deux textes célèbres.

 

Risques encourus en cas de non-respect des réglementations en vigueur

 

Avant de passer à la checklist des mentions légales à intégrer sur un site internet professionnel, il nous a semblé pertinent de faire un détour par les risques encourus en cas de non-respect des obligations. Naturellement, on pense aux risques juridiques, mais ils ne sont pas les seuls…

Le simple fait de ne pas afficher les mentions légales sur un site expose le propriétaire de ce site à une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 75 000 € d’amende pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). C’est en tout cas la sanction prévue par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Avouez qu’il serait dommage d’en arriver là.

Du reste, les sanctions auxquelles s’exposent les sites qui ne respectent pas la législation sur le consentement aux cookies et le traitement des données personnelles sont encore plus importantes. Si ces sanctions étaient appliquées à leur niveau théorique, elles pourraient atteindre 10 à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. De quoi se mettre durablement dans le rouge pour ne pas s’être montré un minimum consciencieux.

Mais ce n’est pas tout ! Au-delà du risque juridico-financier, une entreprise qui manque de sérieux dans son approche des mentions légales et autres obligations juridiques en lien avec son site internet prend le risque de voir sa réputation se dégrader. Les consommateurs sont de plus en plus au fait de ces obligations des entreprises et ils identifient de mieux en mieux celles qui ne s’y tiennent pas. Forcément, l’image qu’ils ont de ces entreprises en pâtit et c’est aujourd’hui une cause répandue de baisse de la rétention client.

Alors, pour exercer votre activité sereinement et continuer de bâtir une relation de confiance avec vos clients, voici le b.a-ba des mentions légales obligatoires pour un site internet :

 

Checklist des mentions légales obligatoires sur un site internet

 

Cette liste concerne les sites internet professionnels et prend en compte les obligations liées aux différentes catégories d’activités, qui ne sont pas exactement tenues aux mêmes mentions légales. Elle doit constituer une base de vérification mais ne peut se substituer pleinement aux conseils prodigués par un professionnel du droit.

 

Identification

 

Sur le site d’une société ou d’un entrepreneur individuel, quel que soit le type d’activité exercée, on doit retrouver des mentions légales obligatoires liées à l’identité du propriétaire du site :

  • La dénomination sociale ou raison sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
  • L’adresse du siège social (ou du domicile pour un entrepreneur individuel)
  • Les coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse de courrier électronique)
  • La forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
  • Le montant du capital social
  • Le nom du directeur de la publication (et celui du responsable de la rédaction s’il est différent)
  • L’identité de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone)

 

Activité

 

Les mentions légales doivent également comporter des informations relatives à l’activité exercée par le propriétaire du site :

  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers pour une activité artisanale)

Uniquement pour une activité commerciale :

  • Le numéro individuel d’identification fiscale
  • Les Conditions Générales de Vente (prix TTC, durée de l’offre, modalités de livraison, modalités de paiement, organisation du service après-vente, droit de rétractation, etc.)
  • Le dispositif de médiation mis à la disposition des clients (qui peut être intégré dans les CGV)

Uniquement pour une activité réglementée :

  • Une référence aux règles professionnelles applicables
  • L’indication du titre professionnel
  • Le nom de l’État dans lequel le titre professionnel a été octroyé
  • Le nom de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite

 

Utilisation de cookies

 

Doivent également figurer sur le site internet les mentions obligatoires liées à l’utilisation de cookies (qui doit être différenciée du traitement de données personnelles) pour tracer le comportement des utilisateurs, en conformité avec la Loi « Informatique et liberté » :

Il convient notamment de :

  • Fournir les explications nécessaires sur l’utilité et l’utilisation des cookies
  • Recueillir clairement le consentement des utilisateurs au dépôt de cookies sur le terminal de navigation
  • Proposer un moyen de les refuser

 

Utilisation de données personnelles

 

Enfin, les mentions légales obligatoires comportent une dimension liée au traitement des données personnelles des utilisateurs (enregistrées dans un fichier et utilisées à des fins commerciales), réglementé en Europe par le RGPD.

Outre le fait que, comme pour les cookies, il est nécessaire d’obtenir le consentement éclairé des utilisateurs, il convient également de mentionner :

  • Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) enregistré auprès de la Cnil
  • La Finalité du traitement des données personnelles
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences pour l’internaute s’il ne transmet pas les données sollicitées
  • Le destinataire des données
  • Les droits d’opposition, d’accès aux données et de rectification des données
  • Les éventuels transferts de données à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
  • L’autorisation légale de traitement des données (consentement de l’internaute, exécution d’un contrat de vente ou respect d’un texte juridique)
  • La possibilité pour l’utilisateur de déposer une plainte auprès de la Cnil

 

Et si vous êtes perdu face à ces nombreuses obligations, n’hésitez pas à nous contacter. En plus de vous proposer des solutions de déploiement et d’optimisation de votre stratégie de marketing digital, on se fera un plaisir de vous mettre en relation avec nos partenaires experts en privacy et, plus largement, en problématiques de droit applicable sur internet.

 

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